Médecins conventionnés

Cumul possible abattement du groupe III + 3 % avec la non majoration pour adhésion à une AGA

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, l’abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient se cumuler avec l’absence de majoration en cas d’adhésion à une association agréée (AA), (sauf s’il s’agissait de leur première adhésion).

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2023, la majoration du bénéfice applicable pour non adhésion à un organisme agréé (CGI, art. 158, 7, 1°) est totalement supprimée. Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que cette majoration était contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme (CEDH, 7 déc. 2023, n° 26604/16 ).

Dans une publication de la base BOFiP-Impôts du 28 août 2024, l’Administration en tire les conséquences :

• elle supprime les commentaires relatifs à la condition de non-cumul de ces déductions avec l’absence de majoration ; cette condition étant devenue sans objet ;
• elle précise que pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n’est plus conditionné au non-cumul avec l’absence de la majoration (BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024).

Il en résulte que l’Administration, selon ce nouveau BOFiP, recevra les déclarations rectificatives déposées par des médecins en actant pour les années non prescrites (2021, 2022 et 2023) la non-application de la majoration et le bénéfice du 3 % et du groupe III mais également les réclamations en ce sens concernant des déclarations pour lesquelles le délai de réclamation n’est pas clos (31 décembre de l seconde année qui suit l’année d’imposition, soit 2021, 2022 et 2023).