Actualités comptables et fiscales

Hausse de la CSG :

Le 31 octobre 2017, l’Assemblée nationale a adopté l’augmentation du taux de CSG, les taux seront rehaussés de 1,7 %.

Suppression du CICE :

Actuellement de 7% le taux du CICE passerait à 6 % pour les rémunérations limitées à 2,5 Smic versées à compter du 1er janvier 2018.

Le 1er janvier 2019, le CICE et le CITS (crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires) devraient disparaître. En contrepartie les charges sociales patronales seront allégées.

Prélèvement à la source :

Confirmation de son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Flat Tax ou PFU sur les sur les revenus et gains du capital :

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, serait de 30 %, regroupant l’IR (12,80 %) et les prélèvements sociaux (17,20 %).

Obligation d’information des sociétés non cotées sur leur bénéficiaire effectif

A compter du 1er août 2017, les sociétés non cotées doivent déposer un document désignant leur bénéficiaire effectif, lors de leur demande d’immatriculation au RCS. Les sociétés immatriculées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer ce document.

Mort programmée du RSI

Le PLFSS annonce la fin définitive du régime sociale des indépendants (RSI) dès janvier 2018. Sa disparition s’effectuera sur une période transitoire de deux ans afin que tous les travailleurs indépendants soient intégrés au régime général des salariés.

Nouvelle procédure d’examens de comptabilité – Mode d’emploi

Depuis le 1er janvier, l’administration fiscale peut contrôler à distance (sans se déplacer dans les locaux de l’entreprise) le fichier des écritures comptables (FEC) via une nouvelle procédure. L’envoi d’un FEC non conforme entraîne une amende et éventuellement une vérification de comptabilité. 15 jours pour envoyer le FEC sinon amende de 5 000 euros.

Doublement des plafonds de la micro-entreprise

Les plafonds de chiffre d’affaires passeraient à 170 000 euros HT pour les activités de vente et à 70 000 euros HT pour les prestations de services.

Fin de la CFE minimum pour les redevables à faible chiffre d’affaires

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 euros seraient exonérées de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), et ce à compter de 2019.